Amendement n° 1389 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface. II. - Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue et l'intérêt d'exploiter les capacités d'infiltration des parkings s'accroît. Notamment en raison de la loi sur l'eau (LEMA) et des règles d'urbanisme qui imposent de gérer l'eau à la parcelle. L'enjeu d'un aménagement est désormais de tenir compte du bassin versant de son lie… (extrait)