Amendement n° 1062 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 752-1 du code de commerce, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile ; « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1,000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des ent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale afin de les inclure aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. En effet, comme souligné par le rapport du CESE sur le présent Projet de Loi, il est illogique d’écarter des dispositions visant à encadrer la création de nouvelles zones commerciales les entrepôts de e-commerce particulièrement con… (extrait)