Non soutenu.
Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé : « F. - « Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 J. - Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 %. »
En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique. En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel taux de vacance. Favoriser, par des mesures fiscales, le retour des commerces dans les centres-villes permettrait de ralentir la construction de magasins en périphérie des agglomérations et donc favoris… (extrait)