Amendement n° 1769 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'instaurer un moratoire sur l'installation de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce. Cette mesure, permettrait de protéger les espaces naturels et agricoles sur lesquels les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce s'installent le plus, et de protéger les emplois des commerces de centre-ville déjà menacés, victimes d'une concurrence déloyale face à des act… (extrait)