Amendement n° 823 de Mme Delphine Batho sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s'inspire de la volonté exprimée par la Convention Citoyenne pour le Climat et de la proposition de loi n° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale. Auditionnée le 9 décembre dernier par la Commiss… (extrait)