Amendement n° 1304 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 mètres carré, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement s’interroge sur l’inégalité de traitement entre les plateformes de e-commerces et les zones commerciales. L’e-commerce représente pourtant plus de 20% de certains marchés et l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique de s’interroger sur la conformité de cette différence de traitement avec … (extrait)