Amendement n° 2005 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est supérieure à 5 000 mètres carrés et destinée à supporter une activité de vente au consommateur des produits visés aux articles L. 541-10-2 et L. 541‐10-3 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone de ces secteurs d’ici 2030, n’ont pas été mises en place de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes. Ce gel permet également de pro… (extrait)