Amendement n° 1152 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création de tout entrepôt ou hangar non ouvert au public de plus de 3 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale. »

L'exposé des motifs

Il faut assujetir aux autorisations d’exploitation commerciale les locaux tels que les entrepots ou hangars non ouverts au public de plus de 3000 mètres carrés. Ces locaux, lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, sont bien souvent des locaux qui stockent des produits vendus via le commerce en ligne. Le e-commerce s’est développé ces dernières années et il a connu un franc succès lo… (extrait)