Rejeté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie él… (extrait)
Le présent amendement modifie différentes dispositions du code de commerce pour soumettre la création ou l’extension de surface d’entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne de plus de 1 000 m2 aux règles protectrices des commerces de centre-ville et de centre-bourg de la législation des autorisations d’exploitation commerciale et donc aux mêmes conditions d’implantation que les grand… (extrait)