Amendement n° 805 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », le mot : « mis ».

L'exposé des motifs

L’apparition des termes « il est envisagé » dans la loi serait probablement inédite et n’a aucune portée juridique. Le choix de ces termes illustrent malheureusement une tendance à l’inaction et une absence de volonté politique.