Amendement n° 1235 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après les mots : « engrais azotés minéraux », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat "Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes". Comme l'a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son avis "De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030...). Ces délais sont manifestement incompatible… (extrait)