Amendement n° 1953 de M. Sylvain Templier à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux », les mots : « une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur la première version du projet de loi, le Conseil d’Etat indiquait que conditionner une redevance future à l’atteinte d’objectifs relevait d’une « injonction » et évoquait le principe de séparation des pouvoirs. Néanmoins, en commission, le gouvernement s’est référé à la taxe sur les hydrofluorocarbones : prévue pour 2021, elle a été repoussée à 2023. Cette « menace » de taxe avec… (extrait)