Amendement n° 1064 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »

L'exposé des motifs

L’article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, définis à l’article 63, ne sont pas atteints pendant deux années consécutives. Un amendement adopté en commission est venu préciser le contenu du rapport attendu au Parlement. Celui-ci devra ainsi établir « un inventaire des… (extrait)