Amendement n° 2270 de Mme Marie-France Lorho à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la FDSEA du Vaucluse. La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. Ce texte aborde encore une fois les problématiques environnementales sous l'angle de la sanction fiscale. Comme indiqué dans… (extrait)