Amendement n° 2104 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », les mots : « mis ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat "Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes". Comme l'a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son avis "De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030...). Ces délais sont manifestement incompatible… (extrait)