Amendement n° 3596 de Mme Sylvie Charrière sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC). Ces agences accompagnent déjà quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat dans leurs champs de compétences, notamment l’habitat. Elles gèrent aujourd’hui le service public de la performance énergéti… (extrait)