Rejeté.
L’article L. 322-8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Certifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes privées ou publiques concernées par une opération de rénovation. Des données anonymisées par agrégation conforme au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code, sont mises à dispos… (extrait)
La rénovation thermique des bâtiments est un des leviers clés de la transition énergétique. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des données accessibles, fiables, sécurisées, attestant de l’efficacité des opérations de rénovation réalisées. Les opérateurs de la rénovation, les diagnostiqueurs, les fournisseurs et tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer de ces données, leur permettant d’amél… (extrait)