Rejeté.
Le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénovation, des bilans électriques de consommation et de thermo-sensibilité respectant les règles de traitement des informations à caractère personnel et des i… (extrait)
Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, il est nécessaire de mieux connaître l’état du parc, tant résidentiels que tertiaires, ainsi que les niveaux de consommation énergétique ou encore les actions de rénovation réalisées. A ce jour, si des données fiables existent, se pose la question de leur accessibilité pour les acteurs, publics ou privés, professionnels du secteur. Pour autan… (extrait)