Rejeté.
L’article L. 232-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 232-2 du présent code, chargés de proposer un service indépendant d’information et de conseil des maîtres d’ouvrage privés. »
Le présent amendement, dans un souci de clarification, réaffirme le rôle d'autorité coordinatrice de la région dans la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), mission de coordination qui inclut celle du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionné à l’article 43 du projet de loi. Pour rappel, la loi du 17 août 2015 de transi… (extrait)