Amendement n° 3327 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». »

L'exposé des motifs

Les intercommunalités urbaines et les métropoles sont en première ligne en matière de politiques du logement. Que ce soit en matière de rénovation ou de réhabilitation, elles sont les mieux à mêmes de conjuguer les efforts indispensables en matière de rénovation énergétique avec l’impératif républicain de lutte contre les fractures sociales. C’est en effet dans leurs territoires que se concentrent… (extrait)