Rejeté.
Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés ; sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résu… (extrait)
La rénovation thermique des bâtiments est un des leviers clefs de la transition énergétique. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des données accessibles, fiables, sécurisées, attestant de l’efficacité des opérations de rénovation réalisées. Les opérateurs de la rénovation, les diagnostiqueurs, les fournisseurs et tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer de ces données, leur permettant d’amé… (extrait)