Amendement n° 1119 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1-1. - L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. »

L'exposé des motifs

Comme le souligne la mission Sichel, « les ménages modestes et très modestes bénéficient de montants d’aides significatifs qui permettent de réduire sensiblement leur reste à charge. Néanmoins, ces aides sont, en règle générale, versées après les travaux. » Pourtant, les avances ont souvent un effet déclencheur et peuvent permettre d’accroître la solvabilité du ménage pour les banques, et donc leu… (extrait)