Amendement n° 3677 de M. Bruno Millienne sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de conditionner les aides de l’Etat à la réalisation d’une rénovation performante, tel que défini à l’article 39 du texte issu de la commission, pour tous travaux d’amélioration de la performance énergétique et en termes de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classé F ou G. Il s’agit là de mettre en place une incitation beaucoup plus forte aux rénova… (extrait)