Amendement n° 181 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.

L'exposé des motifs

Le CPE permet au maître d’ouvrage de fiabiliser les économies d’énergie qui seront réalisées, à ce titre, il répond au besoin de sécurisation des investissements d’économie d’énergie. est un outil adapté pour mener des travaux efficaces sur le plan énergétique, qu’il conviendrait de généraliser. Tel est l’objet de cet amendement, issu d’une proposition émise dans le cadre du rapport de la mission … (extrait)