Amendement n° AC28 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est gradué » le mot : « varie ».

Amendement rédactionnel.