Adopté.
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Sont seules éligibles aux aides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale de rattachement verse une aide financière destinée aux voyages scolaires. »
Les aides du fonds national interviennent en complément des aides locales versées par les communes, départements, régions, collectivités à statut spécifique (Corse, collectivité européenne d’Alsace, métropole de Lyon, collectivités uniques d’outre-mer. etc.) pour le financement des voyages scolaires. Ce dispositif permet de soutenir les collectivités et les EPCI qui font déjà un effort financier p… (extrait)