Amendement n° 3 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ».

L'exposé des motifs

Le financement des écoles privées sous contrat repose en grande partie sur les financements publics ( 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré) qui viennent s'ajouter aux financements privés. Par ailleurs, la mixité scolaire et sociale dans les établissements privés connait un net recul depuis une vingtaine d'années. C'est pourquoi, au regard de ces arguments, les cosignataires de cet amen… (extrait)