Amendement n° AC44 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. - En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. - Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification juridique.