Amendement n° CE130 de M. Michel Castellani à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la Constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnel… (extrait)