Amendement n° CE230 de Mme Maud Bregeon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « encore ». II. - À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « minimal », insérer les mots : « de remplissage » III. - À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le respecter » les mots : « respecter cet objectif minimal » IV. - À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mots : « ils » les mots « les opérateurs ». IV. - À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.