Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, le mot : « fournisseurs » est remplacé par le mot : « opérateurs » . II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article » . III. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opéra… (extrait)
Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, l’amendement propose une compensation des coûts associés par le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, avec une compensation anticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage… (extrait)