Amendement n° AS411 de Mme Maud Bregeon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. » II. - En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif pré… (extrait)