Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; ».
Les auteurs du présent amendement sont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine.