Amendement n° 1138 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant.