Amendement n° 1127 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Téréga vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par l’article n’entraîne un défaut de leur part en raison de difficultés de trésorerie, ce qui contreviendrait à l’objectif poursuivi. En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire a… (extrait)