Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421-7-2. - Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1. « En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de causer une menace sur la sécurité d’approvisionnement en … (extrait)
L’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient ajouter un article L. 421-7-2 au code de l’énergie qui donne compétence au ministre chargé de l’énergie pour fixer une trajectoire annuelle de remplissage des sites de stockages souterrains de gaz naturel et pour assigner aux opérateurs d’infrastructures de stockage mentionnés à l’article L. 421-3-1… (extrait)