Amendement n° CE173 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.