Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. -Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné. « Elle prend en compte les critères suivants : « 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la populati… (extrait)
Cet amendement vise à permettre une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers dans les zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, où les tensions sur les logements sont très faibles- voire inexistantes, et où la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire, un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1,5% serait légitime. D'autant que… (extrait)