Amendement n° CE194 de Mme Clémence Guetté à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « deuxième trimestre 2023 » les mots : « quatrième trimestre 2023 ». 2° Substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % » 3° Compléter le II par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de geler l'indice de référence des loyers jusqu'à fin 2023. L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seul… (extrait)