Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Dans le parc locatif social, ». II. - Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %. »
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un plafond de 1 % pour la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé, au lieu des 3,5 % proposés par le Gouvernement. L’objectif est de rendre le « bouclier loyer » à la hauteur des enjeux et des tensions liés au pouvoir d’achat des Français les plus précaires. Il est impératif protéger les plus démunis en limitant la hausse… (extrait)