Amendement n° AS385 de Mme Sandra Marsaud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. - L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.