Amendement n° 198 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds trav… (extrait)