Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. - Dans le parc locatif social, pour la fixation... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %. »
Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie. Nous considérons, par ailleurs, que les propriétaires ont, d… (extrait)