Amendement n° CE89 de M. Gérard Leseul à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 3,5 % » les mots : « est nulle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalori… (extrait)