Retiré.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut, par arrêté, procéder à l’évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation mentionnée au II du présent article en fonction de critères objectifs comme le niveau d'inflation ou liés aux disparités de niveaux de vie, no… (extrait)
L’objet de cet amendement d’appel est de demander une adaptation du blocage des loyers en fonction des fortes disparités sociales constatées entre d’une part la France hexagonale et d’autre part la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer. Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les… (extrait)