Amendement n° CE174 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plus importants.