Amendement n° CE217 de Mme Sandra Marsaud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au 1er juillet 2022 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « le 1er juillet 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.