Amendement n° CE628 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du mix énergétique nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050, les unités de production de biogaz par la méthanisation prennent toute leur place. Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti. Or, ces unités de production de biogaz par l… (extrait)