Amendement n° 882 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du I de l’article L. 541-39 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de la limite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative compétente.

L'exposé des motifs

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que : « Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cu… (extrait)