Amendement n° 682 de Mme Christine Engrand sur après l'article 16 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article exonère en son II les méthaniseurs construits avant 2015 du respect de l'article L.541-39 du code de l'environnement limitant la proportion de cultures alimentaires pouvant approvisionner un méthaniseur. Ce privilège absurde doit prendre fin immédiatement par l'adoption du présent amendement afin que l'ensemble des méthaniseurs présents sur le sol français soient assujettis aux mêmes c… (extrait)